Établissement de constat par huissier
Faire appel à un huissier de justice est essentiel pour faire le constat d’un fait ou d’un état. En effet, en tant que juriste compétent,… Lire la suite »Établissement de constat par huissier
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Garant de location : précautions et modalités
Un locataire n’a pas l’obligation de posséder un garant pour sa location. Toutefois, le bailleur est en droit de le demander afin de se garantir… Lire la suite »Garant de location : précautions et modalités
Mon locataire est parti à la cloche de bois… Puis-je relouer mon logement ?
C’est l’hypothèse du locataire qui abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur. Le bailleur ne peut reprendre le logement lui-même… Lire la suite »Mon locataire est parti à la cloche de bois… Puis-je relouer mon logement ?
Faites constater l’affichage de votre permis de construire !
Une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, il vous faut désormais l’afficher sur site pour informer les tiers de votre projet. Cet affichage vous est imposé… Lire la suite »Faites constater l’affichage de votre permis de construire !
Recouvrement de créances : comment lutter contre les impayés ?
Tous les ans, plusieurs milliers de défaillances d’entreprises sont dues à des défauts de paiement. Dans le contexte de crise actuel, cette situation s’aggrave naturellement.… Lire la suite »Recouvrement de créances : comment lutter contre les impayés ?
Qu’est-ce qu’un constat de chantier/travaux et pour qui ?
Le constat de chantier permet à toutes les parties (architecte ou maître d’œuvre, maître d’ouvrage, entrepreneur, assureur, particulier, voisin etc.) de défendre et sauvegarder leurs… Lire la suite »Qu’est-ce qu’un constat de chantier/travaux et pour qui ?
Que dit le droit sur les troubles de voisinage ?
Contrairement à ce que l’on peut entendre, aucun texte de loi ne définit le « trouble anormal de voisinage ». C’est une notion créée par la… Lire la suite »Que dit le droit sur les troubles de voisinage ?
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