Vous êtes porteur d’un chèque impayé pour défaut de provision ?
L’huissier de justice peut délivrer lui-même un titre condamnant au paiement la personne qui vous a fait ce chèque. Il n’est pas nécessaire de passer par la case tribunal, votre huissier de justice s’occupe de tout !
Il existe une procédure rapide et peu onéreuse vous permettant d’obtenir un titre exécutoire contre le tireur du chèque (articles L131-73 et suivants du Code monétaire et financier).
Principe :
Après présentations à la banque, le chèque demeure impayé pour défaut de provision.
La banque de la personne qui vous a fait ce chèque va alors délivrer un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT.
L’huissier de justice va signifier ce certificat de non-paiement à la personne qui a fait le chèque.
Cette signification vaut commandement de payer. Cette personne dispose alors de 15 jours pour payer.
Et si passé ce délai de 15 jours, l’Huissier de Justice n’a pas reçu de justification du paiement, il délivre « sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire ».
Quand ?
Dès que votre banque vous informe du rejet et vous retourne le chèque, transmettez le courrier de votre banque accompagné du chèque impayé. L’huissier s’occupe de tout.
Combien ça coûte ?
C’est la personne qui vous fait ce chèque qui supporte les frais de la procédure. Seul un honoraire de recouvrement en cas de réussite sera mis à votre charge (honoraire obligatoire fixé par le code de commerce, le même pour tous les huissiers de France).
Que peut faire l’huissier avec ce titre ?
Grâce au titre qu’il va délivrer, l’huissier de justice va pouvoir mettre en place toute mesure d’exécution nécessaire. Il va pouvoir interroger les organismes et fichiers pour découvrir des éléments de solvabilité. L’huissier pourra saisir les comptes bancaires, les salaires et si besoin le mobilier. L’huissier pourra bloquer les cartes grises et enlever les véhicules appartenant à la personne vous ayant fait ce chèque. Il existe encore d’autres mesures que l’huissier pourra mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement, en fonction du patrimoine du débiteur.
Ne passez pas en perte un chèque impayé, transmettez-le à votre Huissier !