Vous êtes propriétaire d’un immeuble donné en location. Le locataire ne paie pas tout ou partie du loyer. Nous vous conseillons de ne pas laisser s’aggraver cette situation. Faites signifier un commandement de payer les loyers.
Quand ?
Dès le premier impayé, même partiel, le commandement de payer peut-être signifié. La bonne réponse est le plus tôt possible. Il faut évidemment prévenir des impayés en établissant un échange permanent avec les locataires. Mais si la situation dure, il ne faut pas attendre que l’arriéré soit important car la dette deviendra très difficile à résorber. Cette situation ne sera bonne pour aucune des parties. Le bailleur aggravera son problème de trésorerie et verra son risque augmenter. Le locataire ne va plus savoir faire face et augmente le risque de voir son bail resilié.
Pourquoi ?
- INFORMER LE LOCATAIRE :
Une fois le commandement de payer signifié, le locataire a été mis face à ses obligations. Le locataire reçoit un huissier de justice qui va lui expliquer la portée du commandement. L’huissier de justice détaille le montant de l’arriéré et rappelle dans quel délai il faut payer ces sommes. L’huissier de justice indique aussi au locataire qu’il peut solliciter des aides. Le locataire sera ainsi parfaitement informé.
- DECLENCHER LES DELAIS :
L’autre intérêt de signifier un commandement de payer est déclencher la procédure de résiliation du bail. En matière de locaux à usage d’habitation par exemple, le commandement de payer les loyers est le préalable nécessaire à la résiliation du bail. Si le locataire ne parvenait pas à résorber sa dette, le bailleur n’aurait pas d’autre choix que de s’adresser aux magistrats pour demander la résiliation du bail. Cela ne sera possible que si le commandement a été signifié par huissier de justice au locataire.
Est-ce un processus irréversible ? NON
Ce n’est pas parce qu’un commandement de payer a été signifié que le bailleur et son locataire se retrouveront obligatoirement au Tribunal. A chaque étape de la procédure ainsi initiée, les parties peuvent trouver un accord. L’intérêt d’avoir signifié le commandement est que lorsque l’accord trouvé n’est pas respecté, le délai a continué de courir. Le bailleur ne perd pas de temps dans une procédure qui peut être longue. L’expulsion d’un local à usage d’habitation peut prendre jusqu’à 18 mois dans certains cas.
Qui supporte le coût du commandement ?
La charge du commandement de payer est supportée par le locataire. C’est le bailleur qui sollicite l’huissier de justice. L’huissier de justice adressera donc la facture au bailleur lui demandant de la régler. Mais la charge est supportée par le locataire. Le coût du commandement lui est réclamé au même titre que les loyers et autres éventuels charges ou accessoires.
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Nous vous conseillons de solliciter l’aide de votre huissier dès que votre locataire commence à avoir des difficultés pour payer son loyer. Il analysera le bail et pourra signifier le commandement de payer les loyers adéquat à la situation (habitation, meublé, commercial, clause résolutoire ou non…). Nous pouvons vous aider quelque soit l’endroit où est situé votre bien. Ne tardez plus et appelez votre huissier pour obtenir son aide.